Piratage de votre carte bancaire : Que faire ? Quels recours ?
L’ère où on se faisait piquer sa carte bancaire n’est plus. Désormais, on fraude à distance. En effet, une simple connexion Internet offre la possibilité de pirater des renseignements bancaires durant une transaction, ou d’arnaquer quelqu’un. Afin de lutter contre ce problème moderne, découvrons quels recours peuvent être utilisés pour un piratage de votre carte bancaire.
1ère étape : prévenez votre établissement bancaire
Le premier réflexe à savoir si vous constatez un débit suspect sur le relevé bancaire est de prendre contact avec votre banquier, dans le but de trouver une solution (surtout si l’opération frauduleuse en question vous met dans une situation difficile, c’est-à-dire à découvert).
Par la suite, il faudra rédiger une lettre de contestation. Nous vous conseillons de l’envoyer en recommandée et avec accusée de réception. Cette lettre permettra de signaler à la banque la fraude. Ainsi, l’établissement pourra débuter les procédures de remboursement des montants débités sur le compte bancaire.
Nous vous recommandons de vous y prendre le plus vite possible. En effet, vous disposez d’un délai légal de treize mois (dès la date du débit illicite fait sur votre compte) afin de contester la transaction. Par contre, si les opérations ont été effectuées en dehors de l’Union Européenne, vous disposerez de moins de temps. En effet, la législation offre un délai de 70 à 120 jours.
Piratage de votre carte bancaire : quand vais-je être remboursé ?
La banque doit vous remboursement le plus vite possible une fois la lettre de contestation reçue. C’est en tout cas ce que dit le Code monétaire et financier français.
Néanmoins, l’établissement en question peut refuser de le faire. Effectivement, cela est possible si vous avez fauté ou commis une faute grave. Par exemple, c’est le cas si la banque prouve que vous avez effectué le paiement et que c’est une fraude à l’assurance. Ici, c’est l’établissement bancaire qui doit en offrir la preuve.
Il est également possible de porter plainte
Une fois que vous avez prévenu la banque en question, cette dernière va vous demander de porter plainte. Pour cela, il suffit de se rendre dans le commissariat situé le plus à proximité de chez vous, avant d’espérer un remboursement.
Or, prenez en compte que cela n’est que facultatif. En effet, le droit n’impose pas un dépôt de plainte s’il y a une fraude à la carte bancaire. Cependant, il s’agit d’une condition plutôt courante dans de nombreuses banques en France. Un dépôt de plainte à la gendarmerie ou au commissariat est toute façon simple et rapide à effectuer.
Sachez qu’il est possible de débuter vos démarches en effectuant une première déclaration sur la plateforme de gouvernement dont voici l’adresse URL : www.pre-plainte-en-ligne.gouv.fr/. Vous n’aurez par la suite qu’à la signer dans un service de police local.
Autre recours : se servir de Perceval, portail de signalement des fraudes à la carte bancaire
Si vous êtes la victime d’un piratage de votre carte bancaire, afin de ne pas attendre indéfiniment au commissariat, signalez cette fraude grâce au portail Perceval. Il n’y a que les individus ayant leur carte bancaire qui peuvent se servir de ce service. Il faut cependant qu’ils aient auparavant fait opposition. Pour se servir de la plateforme, connectez-vous au moyen d’un identifiant France Connect ou grâce à des comptes français impots.gouv ou ameli.
Vous n’aurez qu’à remplir un questionnaire en renseignant le numéro de la carte, des détails par rapport à la fraude ainsi que le montant volé. Puis, une vérification de l’identité de l’individu ayant rempli le questionnaire est effectuée. Ensuite, un document avec un code-barre est transmis. Il peut par la suite être envoyé à la banque pour un remboursement plus rapide. Sachez que ces informations peuvent également servir si des poursuites judiciaires sont effectuées. Point important : Perceval peut s’utiliser sur tous les supports.
Mieux vaut prévenir que guérir !
Il est au final assez simple de ne pas être victime de fraudes à la carte bleue. Afin de ne pas rencontrer de mauvaises surprises, voici différentes règles à respecter :
- Sécurisez votre équipement (PC, smartphones, tablettes) grâce notamment à des outils tels qu’un antivirus et un pare-feu. Un VPN (réseau privé virtuel) peut également être bénéfique pour une sécurité optimale quand vous payez en ligne.
- Veillez à faire attention aux liens et téléchargements effectués sur vos équipements.
- Utilisez de préférence des plateformes e-commerce parfaitement sécurisés (avec URL débutant par https ou http) et ayant un système d’authentification optimisé comme par exemple l’envoi d’un code de sécurité sur votre mobile afin de payer.
- Demandez à votre établissement bancaire s’il offre un service d’e-carte bleue. Ce système de sécurité offre la possibilité de créer un nouveau numéro de carte à chaque opération afin qu’un hacker ne puisse pas retracer celui de votre réelle carte.
- Et enfin, ne donnez jamais vos informations bancaires à des inconnus ou par courriel. Faites aussi attention aux mails qui demandent une mise à jour des données ou des informations bancaires, car il s’agit la plupart du temps de méthodes frauduleuses.
Votre banque ne souhaite pas vous rembourser ?
S’il y a litige avec l’établissement bancaire par rapport à un piratage de votre carte bancaire, sachez que divers recours peuvent être effectués :
- Effectuez une réclamation : rédigez un courrier à envoyer en recommandé avec accusé de réception, en expliquant votre situation et en indiquant tous les renseignements nécessaires comme le numéro de carte.
- Ayez recours aux services d’un médiateur bancaire : si le litige dure, il est possible de saisir le médiateur bancaire. Sachez que la demande doit être effectuée par voie postale. Le médiateur a un délai de trois mois afin de donner un avis dans le but de résoudre le litige par rapport à l’utilisation frauduleuse de la carte.
- Et enfin, faire appel à la Justice : si malgré l’avis du médiateur, l’établissement bancaire ne veut rien entendre, vous pouvez avoir recours à la Justice. Sachez que le dépôt de plainte doit être effectué dans un délai de deux ans. Pour les montants en-dessous de 10 000 euros, adressez-vous au Tribunal d’Instance. Pour un montant au-dessus de 10.000 euros, adressez-vus au Tribunal de Grande Instance.
Si l’affaire en question se complique, dirigez-vous vers l’aide juridictionnelle. Cette dernière peut notamment aider à régler une partie des frais mais pas seulement. L’aide juridictionnelle permet également de bénéficier d’un avocat gratuitement.