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Qu’est-ce qu’un contrat de vente à réméré ?

Vous avez sûrement déjà entendu parler de la vente à réméré, surtout si vous êtes propriétaire d’un bien immobilier. Voici tout ce qu’il faut savoir sur un contrat de vente à réméré.

La vente à réméré : de quoi s’agit-il exactement ?

Introduite dans le code civil napoléonien le 16 mars 1804, la vente à réméré est toujours d’actualité de nos jours. C’est un concept assez original consistant à céder son bien immobilier tout en conservant le droit de le racheter ultérieurement. Généralement proposée par une banque, cette forme de vente immobilière reste contractuelle.

La vente à réméré concerne à la fois les biens mobiliers et les biens immobiliers (résidence principale notamment). Elle s’adresse particulièrement aux propriétaires de biens faisant face à des difficultés financières (passagères). Idem pour ceux et celles déjà inscrits aux fichiers des incidents de crédits de la Banque de France.

Le vendeur cède son bien moyennant des liquidités correspondantes. Elles lui permettent de s’acquitter des dettes (lourdes) du passé. Il s’agit donc d’une solution dédiée aux personnes en situation de surendettement ne pouvant plus souscrire un crédit immobilier.

Les points essentiels à retenir sur un contrat de vente à réméré

Dans le cadre d’une vente à réméré, le vendeur doit passer un contrat attestant cette opération. En vertu des articles 1659 et suivants du Code civil, sa durée ne doit pas dépasser les 5 ans (six mois au minimum). Le contrat de vente à réméré sera immédiatement clôturé dès que le vendeur parvient à restituer la somme versée initialement. Il exerce ainsi la faculté de rachat octroyée par le contrat de vente à réméré.

En réalité, une vente à réméré s’apparente à une vente avec faculté de rachat. Le délai de l’opération doit figurer clairement dans les clauses du contrat. Il entre en vigueur à compter de la date de signature de l’acte.

Il arrive parfois que le vendeur ne parvient pas à restituer la somme due. Le cas échéant, l’acquéreur devient propriétaire du bien cédé initialement. C’est le pire scénario possible, on peut dire.

Notons que le recours à un notaire est indispensable dans le cadre d’une vente à réméré. C’est ainsi que le pacte de réméré est publié au service de publicité foncière. Bien entendu, le prix de vente reste décoté par rapport à une vente immobilière traditionnelle. Cela permet notamment de garantir l’acquéreur. Le contrat de vente à réméré prévoit également un dépôt de garantie pour le protéger davantage. Il revient automatiquement à l’acquéreur dans l’hypothèse où le vendeur ne rachète pas le bien dans le délai convenu.

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